Coronavirus COVID-19: Dispositif d’Activité Partielle

Dans ce contexte de crise épidémique liée au Covid-19, le Gouvernement a souhaité assouplir le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. 

L’équipe de droit social du cabinet Winston & Strawn vous propose de revenir précisément sur cette mesure.

DE QUOI S’AGIT-IL ? 

En cas de baisse d’activité et/ou si le contexte de confinement liés au coronavirus ne permettent pas de maintenir l’activité, l’entreprise peut alors solliciter le recours au dispositif d’activité partielle afin de réduire (par une réduction de la durée du travail) ou arrêter temporairement ses activités. 

L’objectif de l’activité partielle est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Le Gouvernement a diffusé une liste d’exemple de cas éligibles à l’activité partielle, à savoir : 

• fermeture administrative d'un établissement ;
• interdiction de manifestations publiques à la suite d'une décision administrative ;
• absence de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise : si ces salariés indispensables sont en quarantaine et rendent impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• interruption temporaire des activités non essentielles ;
• suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle ;
• baisse d'activité liée à l'épidémie pouvant se traduire notamment par des difficultés d'approvisionnement, une dégradation de services sensibles, ou l'annulation de commandes, etc.

COMMENT Y AVOIR RECOURS ? 

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante : 

• L’employeur formule, via le site internet dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département. En cas de pluralité d’établissements, l’employeur n’aura à effectuer qu’une seule demande préalable d’autorisation à l’unité départementale du siège de l’entreprise.
• Cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. Le décret à venir précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle.
• Le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures. L’absence de décision dans un délai de deux jours vaudra acceptation implicite de la demande. 
• Une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée. Le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de 1 an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.

La durée maximum de l’autorisation d’activité partielle passera de 6 à 12 mois et demeurera renouvelable.

DOIS-JE CONSULTER MON CSE ?

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

Toutefois, si les mesures d’urgence notamment l’interdiction de se réunir pourront rendre particulièrement difficile cette consultation, les dispositions du décret à venir permettront à l’employeur d’envoyer l’avis du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

La demande d’autorisation préalable devra alors préciser la date prévue de la consultation de l’instance.

COMBIEN MES SALARIES PERCEVRONT ?

Les salariés percevront une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). Néanmoins, certaines conventions collectives, telles que SYNTEC, prévoient une indemnisation du salarié plus favorable. 

En tout état de cause, la rémunération perçue par le salarié ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale égale au Smic net.

QUEL SERA LE COUT POUR L’ENTREPRISE ? 

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le montant de l’allocation d’activité partielle versé aux employeurs. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera égal à 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic et ne pourra être inférieur à 8,03 €, soit le Smic horaire net. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Concrètement, l’employeur sera remboursé à 100% de l’indemnisation versée aux salariés dont les salaires ne dépassent pas 4,5 Smic. 

Admettons que vous placiez l’un de vos salariés en activité partielle et que ce dernier bénéficie d’une rémunération égale à 5 Smic. Vous avez l’obligation de l’indemniser à hauteur de 70% de sa rémunération brute. L’Etat vous remboursera alors 70% de 4,5 Smic brut et il ne restera finalement à votre charge que l’équivalent de 70% de 0,5 Smic Brut.  

QUELLES SONT LES HEURES « CHOMEES » INDEMNISEES ?

Seules les heures « chômées » sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle) doivent être indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas de remboursement par l’Etat. 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAiL DE MES SALARIES ?

Les salariés placés en activité partielle verront leur contrat de travail suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne devront pas être sur leur lieu de travail. 

De plus, les salariés placés en activité partielle ne pourront pas travailler depuis leur domicile en télétravail. 

LES SALARIES AU FORFAIT SONT-ILS ELIGIBLES ? 

Les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait en heures ou en jours seront désormais éligibles à l’ensemble du dispositif de l’activité partielle et non plus seulement en cas en cas de fermeture de l’entreprise.