Traitement social de l’indemnité transactionnelle après un licenciement pour faute grave : la position de la Cour de cassation enfin clarifiée

Dans un arrêt daté du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce clairement que les indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice.