Entretien préalable au licenciement et visioconférence

L’entretien sur le lieu de travail

L’entretien préalable au licenciement doit en principe se tenir sur le lieu du travail ou au siège social de l’entreprise et ne peut pas être fixé en un autre lieu sans motif légitime.

L’entretien par visioconférence ?  

Le recours à la visioconférence pour l’entretien préalable au licenciement avait été considéré comme licite, par une Cour d’appel, à condition que le salarié ait expressément accepté ce procédé (CA Rennes, 11 mai 2016, n^o14/08483).

Le 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a reconnu la validité d’un entretien préalable qui s’est tenu par visioconférence, en raison de l’éloignement géographique des parties.

Sa validité est subordonnée à deux conditions :

• Le respect des droits du salarié (notamment, le droit de se faire assister par la personne de son choix) ; et
• Le salarié doit être en mesure de se défendre.

Cependant, d’autres Cours d’appel n’ont pas accepté de reconnaître une telle possibilité pour l’employeur car le recours à la visioconférence n’est pas expressément prévu par la loi (CA Bourges, 15 novembre 2019, n°18/00201 ; CA Grenoble, 7 janvier 2020, n°17/10274).

A l’heure actuelle, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question.

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