Les Prêts Participatifs Relance/Obligations Relance bientôt opérationnels

• Les futurs prêts participatifs, destinés à renforcer le bilan des PME et ETI fragilisées par la crise et à prendre le relai des prêts garantis par l’Etat (« PGE »), sans les remplacer, seront opérationnels fin avril 2021, avec les « obligations subordonnées ». Le Décret n° 2021-318, publié le 25 mars 2021, prévoit les conditions de l’octroi de la garantie de l’Etat sur ces prêts et obligations. Cette note constitue un aperçu des premières conditions encadrant ces nouveaux outils de financement.
• Indépendamment des PGE, les prêts participatifs et les obligations subordonnées ont été mis en place sous l’intitulé « Prêts Participatifs Relance » et « Obligations Relance ». Ils sont tous deux considérés comme des quasi-fonds propres car ils s'étalent sur une période relativement longue (8 ans) et parce que leur remboursement n'est pas prioritaire par rapport à d'autres créances (voir ci-dessous).
• Ils sont disponibles à partir du mois d’avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. 
• Deux possibilités:
  • Les Prêts Participatifs Relance seront octroyés par des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces prêts seront cédés (sous forme de cession de créances) à hauteur de 90% à des fonds d’investissement alternatifs dont l’objet exclusif est d’investir dans des Prêts Participatifs Relance ou les Obligations Relance (les « FIA Eligibles »). Les investisseurs institutionnels peuvent ensuite souscrire aux parts de ces FIA Eligibles.
  • Les Obligations Relance seront souscrites par ces FIA Eligibles. La société de gestion du fonds acquéreur, ou ses délégataires (ou un fonds d'investissement géré par cette société de gestion ou ses délégataires), conservent en compte propre une exposition de 10% du montant de l’obligation. Les investisseurs institutionnels peuvent ensuite souscrire aux parts de ces FIA Eligibles.
• La garantie de l’Etat porte sur 30% des créances acquises par les FIA Eligibles. Ceux-ci doivent déposer une demande auprès de la direction générale du Trésor en vue d’établir une convention avec l’Etat précisant les conditions tarifaires (taux d’intérêt, etc.).

Source : Ministère de L’Economie, des Finances et de la Relance

• Conditions d’octroi:
  • Objet: les fonds obtenus via les Prêts Participatifs Relance et les Obligations Relance devront être utilisés pour financer un plan d’affaire ou d’investissement. Les fonds obtenus ne doivent pas servir à rembourser des créances existantes.
  • Taux d’intérêt: ceux-ci seront fixés contractuellement. Le décret ne précise pas le taux d’intérêt applicable. Les acteurs du marché parlent d’un taux d’intérêt de 4 à 5,5% pour les PME et 6% pour les ETI (à comparer avec les taux pratiqués pour les PGE rappelés plus bas).
  • Maturité:
    • Les Prêts Participatifs Relance offrent un différé d’amortissement de 4 ans et une maturité de 8 ans.
    • Les Obligations Relance seront intégralement remboursables au bout de 8 ans.
  • Concernant les entreprises éligibles, il s’agit des PME et ETI françaises qui remplissent les critères suivants:
    • un chiffre d’affaires 2019 de plus de 2 millions d’euros;
    • une cotation de crédit démontrant qu’elles ont la capacité d’honorer leurs engagements financiers (le décret n° 2021-318 ne précise pas la cotation de crédit requise et renvoie à la convention à conclure entre l’Etat et les FIA Eligibles);
    • ne pas, au 31 décembre 2019, faire l’objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou être en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date de l'octroi du prêt participatif ou de l'émission de l'obligation).
  • Montant:
    • Le montant des Prêts Participatifs Relance/Obligations Relance sera égal :
      • pour les PME : à 12.5% du chiffre d’affaires 2019 (ou la masse salariale constatée au titre de de l’année 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable) ; et
      • pour les ETI : à 8.4% du chiffre d’affaires 2019.
    • Si la société a déjà bénéficié d’un PGE, celui-ci peut se cumuler avec les Prêts Participatifs Relance/Obligations Relance. Toutefois, si le montant cumulé de ces derniers avec l’encours du PGE représente plus de 25% du chiffre d’affaires de l’année 2019, les montants des Prêts Participatifs Relance/Obligations Relance sont réduits :
      • pour les PME: à 10% du chiffre d’affaires 2019 ; et
      • pour les ETI: à 5% du chiffre d’affaires 2019.
      • La société devra démontrer des conditions supplémentaires concernant la baisse de son chiffre d’affaires ou des réductions de ses activités et investissements. De plus, la société devra respecter un ratio d’endettement (y compris prêts participatifs ou obligations) sur fonds propres inférieur à 5 et le montant du prêt participatif ou des obligations devra être inférieur à la moitié de ses fonds propres.
  • Subordination:
    • Subordination légale pour les Prêts Participatifs: les Prêts Participatifs Relance ne seront pas considérés comme de la dette mais comme des quasi-fonds propres, c’est-à-dire qu’ils ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires en cas de liquidation amiable ou de procédure collective (article L. 313-15 du Code monétaire et financier).
    • Subordination contractuelle pour les Obligations Relance: les Obligations Relance devront être subordonnées contractuellement (Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021).
• A noter:
  • Concernant les Prêts Participatifs Relance: si le décret n° 2021-318 prévoit que tout FIA Eligible peut obtenir la garantie de l’Etat au titre d’un Prêt Participatif Relance, un article paru dans Les Echos mentionne que certains assureurs prêts à investir dans ces prêts via un fonds auraient choisi la société de gestion Eurotitrisation pour piloter la gestion du FIA Eligible ayant vocation à acquérir les lignes de crédit correspondantes:
    • Les prêts inférieurs à 10 millions d’euros seront placés dans ce fonds géré par Eurotitrisation. Ce fonds sera divisé en plusieurs compartiments avec des poches rattachées à chaque banque. Les prêts seront gérés par les sociétés de gestions proposées par les banques.
    • Les prêts supérieurs à 10 millions d’euros auront un traitement spécifique : ils seront analysés par les banques accordant les financements mais également par une société de gestion (« analyse à quatre yeux »). Les sociétés de gestion sélectionnées sont : Amundi, Eiffel IG, Capza, BNP Paribas AM, Tikehau et d'Aviva Investors France.
• Obligations Relance: le lancement du dispositif est estimé à la mi-mai. Quarante fonds devraient être sélectionnés pour investir 6 milliards d’euros sous forme d’obligations (cf. article paru dans Les Echos). 

Les PGE sont toujours disponibles

• Pour rappel, les PGE sont toujours disponibles – toute société française peut effectuer une demande de PGE jusqu’au 30 juin 2021.
• Au moins de mars 2021, une majorité d’emprunteurs a décidé pour l’instant de reporter les premières échéances de remboursement (qui devaient débuter douze mois après la signature du prêt). Les emprunteurs ont la possibilité de demander un différé supplémentaire d’un an pour commencer à rembourser le prêt en avril 2022. La durée totale de remboursement reste fixée à 6 ans.
• Pour les PGE consentis depuis le 25 mars 2020, les conditions de tarification pour les PME (entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions euros) sont les suivantes:
• taux de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici à 2022 ou 2023 (entre un an et trois ans après la mise à disposition du PGE);
• taux de 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici à 2024 ou 2026 (entre quatre et cinq ans après la mise à disposition du PGE). 
• Tous ces taux incluent le coût de la garantie de l’Etat.