LA CNIL PUBLIE UNE NOUVELLE PROCÉDURE EN LIGNE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

L’administration française en charge de la protection des données personnelles (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL) a récemment publié une nouvelle procédure obligatoire applicable aux violations de données personnelles. Cette procédure a été promulguée afin de permettre les fournisseurs de services de communications électroniques au public (ex : fournisseurs d'accès à Internet, opérateurs de téléphonie fixe ou mobile) la possibilité de signaler rapidement les violations de données personnelles à la CNIL, assurant ainsi la conformité avec la nouvelle régulation européenne n° 611/2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel. La violation de données doit être signalée à la CNIL via une formulaire de notification en ligne, conformément avec l’article 2(4) dudit règlement, et ne doit pas être réalisée plus de 24h après que la violation ait été détectée. Si toutes les mesures requises ne peuvent être fournies pendant ce laps de temps, une notification préalable peut être effectuée sous 24h, suivie d’une seconde notification devant être réalisée dans un délai de 72h. Une notification supplémentaire doit également être fournie à l’individu victime de la violation. Au regard de la législation applicables en matière de notification, la CNIL peut adresser des sanctions allant jusqu’à 300.000 € (et cinq ans d’emprisonnement) en cas de de manquement.

TIP : Si vous exercez en France et que vous avez été sujet à une violation, utilisez la nouvelle procédure de notification en ligne pour signaler les violations de données personnelles réalisées dans le cadre du règlement communautaire (ex : vous être un fournisseur d’accès à internet, opérateur téléphonique, etc.). En cas de doute, ou si vous n’avez pas certaines informations nécessaires à votre rapport, vous pouvez toujours contacter votre conseil ou la CNIL.