LA CNIL MET EN DEMEURE UN CENTRE COMMERCIAL POUR SON SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE

L’administration française en charge de la protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL) a récemment adressé un avertissement à Bresse Dis, une société exploitant un centre commercial sous l’enseigne E.Leclerc, en raison de son système de vidéosurveillance. La CNIL a considéré que la présence de 240 caméras, contrôlant les 230 employés du centre E.Leclerc, est à la fois excessive et disproportionnée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été  mises en place. Ces caméras installées à différents endroits, tel que les vestiaires, le cabinet médial, les salles de pause ou encore l’accès aux toilettes, permettent le placement sous surveillance permanent des salariés. Bien qu’en droit français les employeurs sont techniquement autorisés à installer des dispositifs de vidéosurveillance sous réserve de la légitimité de la collecte et de l’adéquation de la collecte avec sa finalité ; le dispositif a dans ce cas été jugé « excessif » et « disproportionné » dans la mesure où (1) le système de vidéosurveillance était utilisé pour contrôler les horaires de travail, (2) les employeurs n’ont pas correctement informé les salariés de l’installation du dispositif de vidéosurveillance, mais aussi car (3) les employeurs ont manqué à leur obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectés puisque les données étaient facilement accessible. La CNIL a donné trois mois à ce centre E. Leclerc pour modifier son dispositif de vidéosurveillance. En cas de manquement de la société, la CNIL prendra des sanctions.

Conseil : L’exploitation d’une entreprise en France nécessite l’information suffisante des employés de l’installation d’un système de vidéosurveillance, un tel système doit toujours être utilisé raisonnablement et être compatible aux finalités visées. En cas de doute, il est recommandé de prendre contact avec la CNIL avant d’installer un tel dispositif afin de déterminer quelles mesures sont à prendre.