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| October 30, 2007 |
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| La Cour de cassation se prononce sur le statut social des directeurs de laboratoires d’analyses médicales |
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Gilles Bigot
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Dès lors que pour son activité de pharmacien biologiste, un directeur de laboratoire, titulaire par ailleurs d’un mandat de direction dans le cadre de la société d’exercice libéral à forme anonyme exploitant le laboratoire, est placé sous le contrôle de l’autorité ordinale et non sous celui de la Selafa, laquelle n’a pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements, il exerce ses fonctions de directeur à titre libéral, peu important la signature avec la société d’un document intitulé contrat de travail et il doit être affilié à la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, aucun texte n’excluant le cumul de cette affiliation avec l’assujettissement au régime général découlant de sa qualité de mandataire social. |
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