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May 2007
Unicité de l’instance prud'homale et effet extinctif immédiat de la demande écrite de désistement
Sébastien Ducamp
This article first appeared in the May 10, 2007, n° 211 issue of Jurisprudence Sociale Lamy. It appears here with the publisher's permission.

La règle de l'unicité de l'instance, posée par l'article R.516-1 du Code du travail, a survécu à ce jour aux nombreuses critiques que lui a adressé la doctrine et la Chambre sociale de la Cour de cassation continue d'en faire application avec rigueur.
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