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| May 2007 |
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| Unicité de l’instance prud'homale et effet extinctif immédiat de la demande écrite de désistement |
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Sébastien Ducamp
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This article first appeared in the May 10, 2007, n° 211 issue of Jurisprudence Sociale Lamy. It appears here with the publisher's permission.
La règle de l'unicité de l'instance, posée par l'article R.516-1 du Code du travail, a survécu à ce jour aux nombreuses critiques que lui a adressé la doctrine et la Chambre sociale de la Cour de cassation continue d'en faire application avec rigueur. |
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